moral et professionnel qu'elle lui a causé ; 2) à l'annulation de la note d'observation en date du 8 mars 1983 et à l'octroi d'une indemnité de 6 149,07 F en réparation du préjudice moral et professionnel

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. 4.

Considérant, en dernier lieu, que pour rejeter la demande indemnitaire présentée par l'ASPAS, le tribunal administratif a également relevé l'absence de lien entre le préjudice moral allégué et l'illégalité

pécuniaire, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice moral et de souffrances résultant des conditions dans lesquelles avait été pratiquée l'interruption volontaire de grossesse, elle faisait également

pour absence de service fait du 2 au 29 janvier 2002, ainsi que du titre de perception du 16 septembre 2002, d'autre part, à la condamnation du centre au versement d'une indemnité en réparation du préjudice

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

A...; Sur l'existence d'un préjudice moral : 4.

B...de son préjudice moral ; 12.

requérante faisait également valoir qu'elle avait expressément refusé d'être transférée au CHCB et qu'en ne tenant pas compte de ce refus, l'établissement avait commis une faute lui ayant causé un préjudice

subi par Mme X... du fait de son éviction des fonctions de secrétaire de la mairie de Laubert et a alloué à cette dernière une indemnité pour préjudice moral de 50 000 F ; que, sous le n° 224418, la commune

dans ses conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande.

A ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice lié à la rupture de son contrat de directeur de cabinet et en fixant l'indemnisation du préjudice moral à 14 000 euros, et, d'autre part, rejeté

subis par Mme E B, dont elles sont légataires et héritières, d'autre part, la somme de 10 000 euros à chacune d'elles, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de leur préjudice

causé par la privation de toute affectation depuis juillet 1998, ou subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le décret

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Par un jugement n° 1409887 du 9 janvier 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné La Poste à lui verser 1000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la privation de toute

Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pendant la période du 13 mai 2013 au 16 juillet 2016, de son déficit permanent et du préjudice

MATERIEL ET UN PREJUDICE MORAL EN RAISON DU DECES DE SON EPOUX ; QU'IL N'A PAS ETE FAIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE APPRECIATION INSUFFISANTEDE CHACUN DE CES PREJUDICES EN LES ESTIMANT RESPECTIVEMENT

Par un jugement n° 1302871 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande.

X..., AINSI QUE 10.000 F PAR ENFANT MINEUR AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 02 777, PRESENTEE PAR