Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable aux poursuites en matière de taxes locales d'urbanisme : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait

, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; 9.

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

excluant l'application de tout délai de prescription ; que, d'autre part, aucun principe constitutionnel ni aucun principe général du droit ne s'oppose à l'application d'un délai de prescription lorsque

excluant l'application de tout délai de prescription ; que, d'autre part, aucun principe constitutionnel ni aucun principe général du droit ne s'oppose à l'application d'un délai de prescription lorsque

excluant l'application de tout délai de prescription ; que, d'autre part, aucun principe constitutionnel ni aucun principe général du droit ne s'oppose à l'application d'un délai de prescription lorsque

ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et la majoration des droits précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

A 99,9%, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, UNE PROVISION DE 45 000 000F, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE SES ACTIONS SOCIETE D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE, DONT LE PRIX DE REVIENT

somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

par le requérant avait eu pour effet de suspendre le délai de prescription de cette action à l'égard du comptable, mis dans l'impossibilité d'agir à raison du sursis de paiement des impositions dues au

L'HEXAGONE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a engagé en 1993 des poursuites pénales à l'encontre de la S.A.

; Cons. que, par un arrêt du 27 novembre 1979 la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel contre un jugement du tribunal correctionnel condamnant pour fraude fiscale M.

Le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

des droits et actions de l'administration s'agissant du surplus de l'imposition mise à leur charge au titre de l'année 1993.

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, également applicable aux impositions contestées : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que la prescription de l'action en recouvrement avait été valablement interrompue par un commandement

applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; qu'aux termes de l'article 4 du titre II de cette directive : " 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs