Il en ressort également que, par décision du 17 septembre 2009, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de verser cet élément de la prestation au motif que M.

novembre 1998 publiée au BOI 3A-8-98, en tant qu'elle prévoit dans son III que "pour l'application de l'article 259 B du code général des impôts, constituent des prestations de publicité les opérations

du code général des impôts précité.

par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de

L'article 1382 du code général des impôts dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux

des impôts dispose que : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France ... 3°) les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations

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DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256.I.2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN

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