la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifié par l'article 54 de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection

mois sur le territoire français, obligation à laquelle elle est soumise, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale

. / Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. / () ". 9.

la notification qui lui a été faite des arrêtés préfectoraux emportant son transfert et son assignation à résidence ; - les autorités espagnoles n'ont pas été valablement informées de ses besoins médicaux

L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

à la procréation et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et qu'il déclare recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans le secteur

subsidiaire, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de modifier l'arrêté contesté de sorte que soit prévue la prise en charge par l'assurance maladie des tests à réaliser, sans prescription médicale

Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.

son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

B... jusqu'au 8 décembre 2019, puis jusqu'au 8 février 2020, dans l'attente de l'analyse de ses documents d'identité.

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui a alors examiné sa demande d'asile, a convoqué l'intéressé le 17 août 2017.

En cas de désaccord du salarié sur la mise en oeuvre par l'employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l'attente de

Le 30 août 2019, la préfète de la Gironde lui a remis une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 26 juin 2020. M.

est remise par le maire aux ressortissants qui se sont soumis à l'obligation d'enregistrement posée par la loi et qu'une copie de cette attestation est communiquée par le maire au préfet et, à Paris,

part, de les admettre, à titre provisoire, au titre de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'enregistrer leur demande d'asile et de leur délivrer des attestations

collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical.

aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette décision et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale

part, à la remise en état du paratonnerre ; - de faire procéder à très bref délai à une nouvelle visite de ce centre pénitentiaire par cette commission ; - de prendre toutes mesures permettant, dans l'attente

administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de retrait exercé par Mme A et convocation à une visite médicale