Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".

Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.

et , commissaires du gouvernement de l'ACAM, n'auraient pas du assister à son délibéré du 19 juillet 2006, puisqu'ils n'y ont pas voix délibérative ; que, malgré sa demande, M.

en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer

le délai de recours contentieux et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de répondre à son argumentation tirée de ce qu'une telle demande peut proroger le délai de recours. 3.

son ajournement à cet examen ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser un nouvel examen, dans des conditions garantissant l'impartialité du jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

irrégulière, en raison des modifications décidées après l'enquête publique ; Quant aux délibérations du conseil régional d'Ile-de-France du 25 octobre 2012 et du 18 octobre 2013 : 13.

Considérant que, s'il n'appartient pas au juge électoral de se prononcer sur la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à la prolongation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, médecin spécialiste, qualifiée en médecine générale, a délivré, le 27 juin 2017, à M.

B est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.

A est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.

B est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.

Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée (SAS) Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur

rétention administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de l'assigner à résidence, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal