DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DUDIT DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE

des arrêtés des 13 mai 1991 et 17 octobre 1991, la même autorité a, en application de l'article 21 précité du décret du 30 décembre 1987, prononcé l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois puis

trouvés dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ; que le tribunal administratif a considéré qu'il convenait de retirer fictivement une voix à chacun des candidats proclamés élus puis

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée

prix unitaire de 490 F ; que cette dernière société, dont l'actif net était devenu négatif, a procédé en décembre 1987 à la réduction à zéro de son capital social, d'un montant initial de 6 000 000 F, puis

n'avaient pas pris en compte le risque d'instabilité du sous-sol engendré par la présence de l'ancienne mine de bitume lorsqu'elles ont autorisé le 15 mai 1957 un lotissement sur la butte du Serpolet, puis

des articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet de la Guyane a autorisé jusqu'au 25 avril 2019, puis

Da X... et Flores A... ont, dans un premier temps, refusé les offres de reclassement qui leur avaient été faites, puis, se ravisant, y ont répondu tardivement ; qu'il ressort des pièces du dossier que

décision annulée ; qu'il lui appartient à cet égard, et avant toute autre mesure, de s'abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté ; qu'il doit, en outre, proposer à l'acquéreur évincé puis

. - POSSIBILITÉ DE S’ADRESSER AU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DU VÉRIFICATEUR PUIS À L'INTERLOCUTEUR DÉSIGNÉ PAR LE DIRECTEUR (ART.

A...a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 28 mai 1996, puis en congé de longue durée ; que, par un arrêté du 12 novembre 2001, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre

l'article 199 undecies B dès lors que le b) de cet article en exclut le secteur de la restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés dont ne faisait pas partie cette table d'hôtes, puis

Par des décisions des 19 janvier et 25 mai 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande puis le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette demande de rejet.

est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins ayant, sans qu'aucun élément ne puisse

caractériser une situation d’urgence, intérêt dont il n’est pas établi qu’il se distingue en l’espèce des intérêts privés des requérants, d’autre part, que la circonstance qu’aucun jugement au fond ne puisse

de notification du refus ou du retrait ; Considérant que Mme A... épouse Y s'est vu refuser le statut de réfugié par l'office français des réfugiés et apatrides par décision en date du 27 mars 2002 puis

heures de service et sur les lieux de travail de l'intéressée, avait le caractère d'un accident de service au sens de l'article L.417-8 du code précité ; Considérant, d'autre part, que si l'expert, puis

stagiaire de prendre ses repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat ; que ce nombre est en outre modulé dans le temps, à des niveaux décroissants à partir du 9ème jour, puis