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CETAT135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "La taxe professionnelle a pour base : - 1° a) La valeur locative

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s'engageant à en acquitter ponctuellement des primes", enfin, "que le locataire s'engage à obtenir de ses assureurs que soit reconnue au bailleur la qualité d'assuré additionnel, en tant que propriétaire

ET AUTRE, ET DANS LESQUELS ELLE EST LOCATAIRE ; VU LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

Henri Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton d'Arras-Ouest ; 2° rejette la protestation présentée par M.

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Jean-Claude Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , agissant en sa qualité d'administrateur de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

A... ne pouvait être regardé comme ayant offert à ses locataires une prestation de petit-déjeuner au motif qu'il avait passé un contrat avec une société tierce pour organiser cette prestation, la cour

27 juin 1983 et les 28 juin 1983, 7 juillet 1983 et 26 août 1983, présentés par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de 27 autres adhérents du Comité de défense des acquéreurs, locataires

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, qui avait la qualité de diplomate en poste à Paris ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie par requête de la Société SOFEMA, a, par un arrêt du 28 mars 1995, rejeté la demande de ladite

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Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., en sa qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée "LA MAISON

invoquant l'ancienneté de sa demande d'attribution d'un logement social et son handicap ; que la commission de médiation a rejeté sa demande par une décision du 5 février 2013, au motif qu'il était locataire

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Les Locataires, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2009 une provision

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