pour la solution du litige et présentent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article 234 du traité CE et

économique européenne ; Vu le code forestier ; Vu la directive n° 67/554 du 24 octobre 1967 du conseil des communautés économiques européennes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de justice des communautés européennes à une question préjudicielle relative à l'appréciation de validité de la seconde phrase du 2°) de l'article 11 de la directive du Conseil n° 96/67/CE du 15 octobre

de justice de l'Union européenne, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision du 22 juillet 2010 de la High Court of Justice of England and Wales, par l'arrêt C-366

de procéder à l'inscription du produit dénommé Ligasure sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour

préjudicielle de légalité, a sursis à statuer et renvoyé la société Christ et fils devant le juge administratif compétent ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête de la société Christ et fils

à la Cour de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, la question de savoir si le décret attaqué assure l'exécution parfaite du règlement CE 1259/1999 du 17 mai 1999 de manière à garantir

de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle afin qu'elle se prononce sur l'interprétation de la directive du 17 décembre 1979 concernant la protection contre la pollution causée

chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons du département de la Meuse ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE

, en retenant que les requérants avaient ainsi entendu poser une question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions, ne s'est pas méprise sur le sens et la portée des écritures qui

Par un arrêt n° 17NC02124 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, sursis à statuer dans la mesure de la question

ayant atteint cette limite d'âge continuent à exercer une activité professionnelle après reclassement dans un emploi au sol ; que la dernière phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pose

déterminante pour la solution du litige présente une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article 234 du traité

du 26 septembre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour

B...jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui étaient posées à titre préjudiciel.

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de justice des Communautés européennes (CJCE) soit saisie d'une question préjudicielle portant sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de sa jurisprudence en matière d'élimination de la double imposition

préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Rouen, le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué du 12 décembre 2003, déclaré cette délibération illégale ; Sur la légalité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité