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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662888
17 février 1978
ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815748
24 juillet 2019
, auquel renvoie l'article 2 de la directive " service universel ", définit les réseaux de communications électroniques comme " les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688143
19 mars 1982
UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU 2° SOUS LE N° 14.506, LE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007654525
27 avril 1977
A PRIS CETTE DECISION APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LEDIT PERMIS, AVAIT PRONONCEES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644093
22 février 1974
ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008251857
30 novembre 2005
compétence Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
ELLE AU PROFIT DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CETTE CONDAMNATION NE COMPORTAIT AUCUNE SOLIDARITE AVEC CELLE PRONONCEE CONTRE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011
11 octobre 2021
L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258224
16 décembre 2005
ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612806
5 février 1975
. ; 2° VU, SOUS LE N° 91 255, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071478
21 mars 2001
l'exploitation d'un réseau numérique paneuropéen GMS F1, en tant que ces arrêtés prévoient, à l'article 12.3 des cahiers des charges qui leur sont annexés, que le tarif des appels en provenance du réseau commuté
CETAT:CETATEXT000042545495
18 novembre 2020
31 mars 2020 l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
OPERATIONS EFFECTUEES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS ; QU'ELLE N'A PRESENTE DE CONCLUSIONS RELATIVES A CES EXERCICES QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1969, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
subrogatoire contre l'auteur du dommage ; que la déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683694
24 juillet 1981
A REJETE UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU X...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026328
20 juillet 2005
secteur de la PCL en offrant un logiciel généraliste..., les progiciels de gestion pour la PCL (nécessitant) un ensemble spécifique de fonctionnalités (qui impliquent) des adaptations... majeures, coûteuses
CETAT:CETATEXT000021630679
30 décembre 2009
6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508873
26 juillet 2011
Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON se pourvoit contre
ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a introduit un recours au fond dans le délai imparti contre les décisions des 11 mars 2022, 29 septembre 2022 et 26 janvier 2023
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre
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