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161 résultats pour « recours contre le coauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662888

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815748

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

, auquel renvoie l'article 2 de la directive " service universel ", définit les réseaux de communications électroniques comme " les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688143

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU 2° SOUS LE N° 14.506, LE RECOURS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

A PRIS CETTE DECISION APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LEDIT PERMIS, AVAIT PRONONCEES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644093

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251857

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

compétence Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

ELLE AU PROFIT DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CETTE CONDAMNATION NE COMPORTAIT AUCUNE SOLIDARITE AVEC CELLE PRONONCEE CONTRE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258224

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

. ; 2° VU, SOUS LE N° 91 255, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071478

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

l'exploitation d'un réseau numérique paneuropéen GMS F1, en tant que ces arrêtés prévoient, à l'article 12.3 des cahiers des charges qui leur sont annexés, que le tarif des appels en provenance du réseau commuté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545495

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

31 mars 2020 l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

OPERATIONS EFFECTUEES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS ; QU'ELLE N'A PRESENTE DE CONCLUSIONS RELATIVES A CES EXERCICES QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1969, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

subrogatoire contre l'auteur du dommage ; que la déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683694

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

A REJETE UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU X...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026328

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

secteur de la PCL en offrant un logiciel généraliste..., les progiciels de gestion pour la PCL (nécessitant) un ensemble spécifique de fonctionnalités (qui impliquent) des adaptations... majeures, coûteuses

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630679

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508873

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON se pourvoit contre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a introduit un recours au fond dans le délai imparti contre les décisions des 11 mars 2022, 29 septembre 2022 et 26 janvier 2023

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre

Source officielle

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