1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

du 28 mars 1986 portait atteinte au principe d'égalité entre les usagers de la décharge, la SARL s'est bornée devant le juge d'appel à faire valoir que ladite redevance était mise à la charge des seuls

sans établir que cet acte est de nature à porter préjudice aux intérêts d'un grand nombre de ses membres ; qu'ainsi l'association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO), n'est pas recevable

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

Y... a été régularisée et doit être regardée comme recevable ; Au fond : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces jointes à la demande de permis de construire de M.

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

n°s 83-3218, 83-5885, 85-9852 et 86-3955 ; 2°) d'annuler les délibérations des 25 novembre 1981 et 26 octobre 1983, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Massy a fixé les taux de la redevance

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 août 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande en décharge de la redevance

européenne ; que les requérantes ne peuvent utilement exciper d'un tel moyen pour soutenir que l'instruction attaquée revêt un caractère réglementaire ; que, par suite, les requérantes ne sont pas recevables

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.

.* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REDEVABLES

QUE L'ACTE DE VENTE PORTAIT LA MENTION QUE LA CESSION ETAIT FAITE PAR LES QUATRE SOCIETES SUSNOMMEES, "CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISIBLEMENT", L'ADMINISTRATION A COMMIS, SUR L'IDENTITE DU REDEVABLE

. - Action en restitution des redevables.