doit être fixé, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, au 16 mars 1981 ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice résultant de la hausse du coût des travaux consécutive au retard

ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE INDEPENDAMMENT DES MESURES DE REORGANISATION DU SERVICE PRISES POSTERIEUREMENT PAR DELIBERATIONS DES 9 OCTOBRE 1972 ET 14 MAI 1973, LE RETARD

DANS LESQUELS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD

DE 311535 F QUI LUI ETAIT DU POUR L'EXECUTION DU MARCHE 5217/57 ET D'UNE SOMME DE 246937 F EN RAISON DE LA NOTIFICATION TARDIVE DU MARCHE 2214/58 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DIFFERENTS RETARDS

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ALGERIENNES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LE RETARD

applicable à la période litigieuse : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard

D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734"; QUE LE 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, DISPOSE

ou intérêts de retard constitutifs de la créance.

. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

juillet 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Montpellier a limité à 43 200 F le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice causé par le retard

: Considérant que le retard constaté dans l'exécution du marché a été de 276 jours et que des pénalités s'élevant à 81 168,42 F ont été de ce fait appliquées par le délégué du maître de l'ouvrage, en

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT

CES DECISIONS ; QUE LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES PAR LE COLLEGE ARBITRAL ETAIENT DUS JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, A LA SEULE CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES, ET QUELLE QUE FUT LA CAUSE DU RETARD

X..., en réparation du préjudice subi par lui du fait de retards répétés dans le paiement de l'allocation de solidarité spécifique dont il bénéficie ; Vu, °2 sous le °n 75 809, l'ordonnance en date du

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la production de la demande imputable au pensionné -

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la production de la demande imputable au pensionné -

LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL

Stirn International, dont le siège est Z.I. d'Aillant-sur-Tholon (89110), la décharge des intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle