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317 résultats pour « refus de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454981.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461388.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450353.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Firminy

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450355.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Firminy

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459514.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

La cour a relevé, pour apprécier la pertinence de l'étude d'impact au regard des enjeux de co-visibilité du projet, que les nombreuses photographies et photomontages que cette étude comportait n'avaient

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617803

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" N'A PAS RECU

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495364.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

CJ CO et Mme AX CO, M. K ER BB et Mme DE BB, M. CU AC et Mme CI DF, M. AV BU et Mme AG CG, Mme AJ DT, M. S EH et Mme X ES EH, M. S EC et Mme DR BM, M. AV BY et Mme BF BY, M. AN AK, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627643

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Considérant que, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835968

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1989 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 août 1985 par laquelle le ministre de la culture a refusé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007993443

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

PERFORMANCES", représenté par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est ... ; le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y...

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007929792

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

Y..., qui avaient co-signé la demande au paiement d'une amende pour recours abusif ; Considérant que la présence de leurs signatures au côté de celle de Mme AL HAJJ ZAIN, ne faisait pas pour autant de

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374669

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé la délivrance du formulaire de demande de naturalisation ou de réintégration dans

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006442

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

qui se chiffrent à la somme de 235 570 F (35 912 euros) mais également des travaux d'un montant de 436 804,37 F (66 590 euros) qu'il a fait réaliser à ses frais sur un bien immobilier dont ils étaient co

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêt du 24 avril 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes Arcor AG et Co

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837028

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849044

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Z... co-gérant de la SNC JV M. Y..., dont le siège est ... ; M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448514.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490502.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473857.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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