AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461388.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle