de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et

B... présente des conclusions qui doivent être regardées comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle est irrecevable devant le Conseil d'Etat. 4.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

X... et du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de sursis

Par une ordonnance n° 24DA01419 du 6 septembre 2024, la première vice-présidente de la cour, présidente de la cour par intérim a rejeté sa requête, analysée comme demandant le renvoi pour cause de suspicion

A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Dijon l'affaire n° 2402273 dont il a saisi ce tribunal

de renvoi pour cause de suspicion légitime" présentées devant la juridiction de première instance, la deuxième, en date du 13 mai 1981, rejetant l'appel formé par l'intéressé contre la décision du 17

Vu la procédure suivante : Mme A B a porté plainte contre Mme C D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

B et A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime

comme visant l'ensemble des formations de jugement du Conseil d'Etat, et, par suite, comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, statuant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution foncière sur les

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration

A D a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de renvoyer, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Dijon, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous

juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, avant dire-droit, de renvoyer la demande au président de la section du contentieux pour attribution à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime

la demande de sursis comme non fondée pouvait s'abstenir de se prononcer sur la recevabilité de la demande tendant à l'annulation de la décision faisant l'objet de la demande de sursis ; Sur la demande

Par une ordonnance n° 2428998 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

de renvoi pour suspicion légitime, ont été présentées après que le juge compétemment saisi ait statué sur la demande de M.

Par une décision du 4 février 2014, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté la demande de la société Ennemond Preynat tendant à la désignation d'office

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance, en date du 13 avril 1987, qu'il conteste, le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur