entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il réside en France depuis huit ans, qu'il y travaille, qu'il bénéficie d'une promesse de contrat à durée indéterminée, que les gendarmes l'ont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée et de réexaminer sa situation.

Bordeaux a, sur la requête de l'établissement public d'aménagement en Guyane, annulé ce jugement et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à la reprise des relations

aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public, d'abord sur la base d'un contrat d'une durée d'un an puis, à compter du 16 février 2010, sur la base d'un contrat à durée indéterminée

indéterminée à plein temps, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie des personnes sans emploi, non immédiatement

et de la formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant

contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée ; à compter d'une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ".

, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 : " Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième, et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale

, d'une durée maximale de trois ans.

des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "Les agents recrutés pour une durée indéterminée, licenciés avant le terme du temps fixé ont droit en cas de licenciement, sauf pour

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif

à l'effectif total de ses salariés, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein étant pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise et les salariés

aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son article 7-1 et que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la proposition de contrat de droit public faite à M.A... : " Lorsque l'activité d'une entité

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial,

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