A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2013 par laquelle l'administration fiscale a partiellement rejeté sa demande de remise

d'administrateur étaient exercées de manière bénévole, il est constant qu'il n'en allait pas de même pour les personnels enseignant et administratif ; que, si la société consentait à un nombre réduit d'élèves une remise

décision mettant à sa charge la somme de 5 871,08 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de juillet 2021 à avril 2023 et, d'autre part, de lui accorder une remise

B...A...en tant qu'elles portent sur sa demande de remise gracieuse ; Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 23 septembre 2010 et 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 27 décembre 2012 rejetant sa demande de remise

se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales l'administration peut accorder sur demande du contribuable "des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise

termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : L'administration peut accorder, sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

." ; et qu'aux termes de l'article L. 247 du même livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable 1°) Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

demandé à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse de la décharger de la redevance pour pollution d'origine non domestique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012, ou du moins de lui accorder une remise

Sur la légalité de l'instruction litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ... 2° des remises

A...se soit acquitté de sa dette après le rejet de sa demande en décharge de responsabilité solidaire est sans incidence sur la légalité de la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse, qui s'apprécie

professionnelle prévue en faveur des oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but lucratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant le 4 novembre 1980, date à partir

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a partiellement remis en cause le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle que la société Rhodia Opérations avait

peut demander à être déchargé de cette obligation " ; que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Haute-Vienne, du 21 mai 2015, de récupérer un indu de 2 200 euros au titre de la prestation de compensation du handicap qu'elle a perçue du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, de prononcer la remise

247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi de finances pour 2004, dont il résulte que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, une remise

Par un courrier du 28 juillet 2009, l'administration fiscale lui a notifié une remise en cause partielle du bénéfice de ce plafonnement et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

recalculant ses droits ; - d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, saisi d'un recours administratif préalable, lui a accordé à titre gracieux une remise