. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. -

ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet 1975, pourront, en demandant le report

CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, "LES INTERESSES POURRONT PRESENTER LEURS EXPLICATIONS A LA COMMISSION DES RECOURS ET S'Y FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL" ; QU'IL RESSORT

EN COURS ; QU'AINSI, LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVOQUER ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

susanalysée ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du président de la République et ne relève donc pas de la compétence en premier et dernier ressort

X... le 14 avril 1976, le requérant a fourni, en réponse à la demande de justifications de l'administration, plusieurs documents concordants desquels il ressort que cette somme lui a été avancée par un

lors que cette répartition avait fait l'objet d'un accord avec les communes concernées, ce motif, qui ne répond pas à un moyen invoqué devant les juges du fond, n'est pas d'ordre public et implique l'appréciation

." ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1975 DU PREFET DE LA CORSE FIXANT LA REPARTITION

AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Application au régime du déféré préfectoral - Existence (sol. impl.).

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

ET ORDONNE UNE NOUVELLE REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES"; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963;

qu'il avait déclarés au titre des mêmes années, lui a demandé des justifications sur l'origine de fonds s'élevant à 15 000 F en 1975, 12 500 F en 1976, 11 300 F en 1977 et 102 600 F en 1978 ; qu'en réponse

consacré au suicide d'une jeune élève d'une école d'une commune proche de Torcy et que l'auteur de ce reportage a précisé que l'un des professeurs mis en cause par les élèves de sa classe était adjoint

qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "en cas de renouvellement intégral, à la session qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries, en répartissant

DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT