tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2003 du directeur régional et départemental de l'équipement du Bas-Rhin rejetant sa demande de prise en compte des services accomplis en qualité de personnel

n'était pas tenue de joindre à la notification la copie de l'instruction à laquelle elle se référait ; Considérant, en cinquième lieu, que le service a précisé dans sa réponse en date du 13 décembre 1979

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION

résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt afférente aux investissements déclarés par les SEP Ficus 1, Ficus 5 et Dalhia 5 ; Sur le pourvoi n° 367855 : 11.

QUI A FAIT RESSORTIR, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, UN EXCEDENT TRES IMPORTANT DES APPORTS EN ESPECES SUR LES RETRAITS EN ESPECES DANS LES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES EPOUX X ...

proportion de sa participation au capital de la société "La Cellulose du Pin", la provision que celle-ci avait constituée en vue de faire face au paiement d'indemnités de départ aux membres de son personnel

par les personnes physiques à l'occasion de la cession de terrains non bâtis ou assimilés ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu...

Toutefois, ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile, a

grevé les frais de réception, de restaurant et d'hébergement que, pour les besoins de ces opérations, elle avait exposés, tant en faveur de tiers qu'en faveur de ses dirigeants ou de membres de son personnel

X... de ces impositions au motif que, à la date du 28 août 1987, à laquelle une notification de redressements avait été personnellement adressée à M.

A ne pouvait comprendre la plus-value réalisée par son épouse lors de la cession d'actions de la SA Brasserie Trouvillaise dont elle était personnellement propriétaire, la cour n'a pas commis d'erreur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement du chef de la cession d'un fonds de commerce : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition

En second lieu, le premier alinéa de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L.125-3 du même code

JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Gérard B a cédé à la société Limagrain, dans le cadre des opérations de reprise du groupe Pain Jacquet dont il était le dirigeant, les parts qu'il détenait dans deux sociétés, ainsi que des marques et

ses résultats divers frais financiers ; que la SOCIETE VERGAN a contesté les suppléments d'impôt sur les sociétés et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de ces redressements

les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés, même en cas de redressement

date certaine, l'inscription globale en fin d'exercice des prélèvements opérés et l'existence de soldes de caisse créditeurs, enfin l'imputation sur les comptes de l'entreprise d'achats et de travaux réalisés

l'exploitation d'un bien rural ; que, par suite, le profit qu'il procure à celui qui le pratique n'est pas un revenu agricole au sens de l'article 63 cité ci-dessus ; qu'à moins que l'importance du personnel

Bix, a fermé l'agence qu'elle exploitait à Caen à la fin de l'année 1984 et procédé au licenciement du personnel qui y était employé ; qu'elle a licencié, le 27 février 1985, M.