DE HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

délibération n° 2012-475 du 3 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un euro, a enjoint au responsable

inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes

ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer l'Anse des Tellines 2, située dans le port de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, occupée par les navires Sultane II, Antidote, Les chemins du Vent

) ; qu'il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable du marché d'arrêter le décompte de liquidation du marché et de le notifier à l'entreprise

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA CONTRAINTE D'OU PROCEDE LA VENTE

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

attentatoires aux libertés et, en dernier lieu, elle procède d'une discrimination envers les épiceries de nuit des quartiers touristiques, alors que d'autres commerces peuvent continuer à effectuer des ventes

exonérer la commune de Port-Louis de la responsabilité qu'elle encourt en tant que concessionnaire des installations portuaires, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'intensité des vents

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS D'ACHAT EN COMMUN LA TAXE EST PERCUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VEN TE DES MARCHANDISES POUR LES LIVRAISONS PORTANT SUR DES MATIERES

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers lui a retiré sa carte professionnelle de responsable

Par un jugement n° 0703490 du 6 septembre 2011, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande s'agissant des rappels correspondant aux " ventes supprimées ", s'élevant à 14 176 euros

du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable

d'une surface de plus de 400 m2, les magasins d'alimentation générale et les supérettes à accueillir du public pour la vente de produits de toilette et d'hygiène.

211-19 du code de l'urbanisme, rendait caduque la déclaration d'intention d'aliéner qu'elle avait souscrite le 23 mai 1980, et a invité les héritiers à souscrire une nouvelle déclaration en vue de la vente

inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes

Y... et de la S.A DUC ET MERIC, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 21 mars 1978 à la suite de vents particulièrement