de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus

aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ( ...)

° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard appliqués à la cotisation à l'impôt sur le revenu

part, à l'annulation du jugement n° 05-23/3-05-24/3 du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation.

Le jury établit la liste alphabétique des candidats dont la qualification est retenue. Cette liste est rendue publique.

de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Toutefois, la circonstance que les faits incriminés ont été commis sous la menace d'une arme, si elle n'est mentionnée ni dans la qualification pénale retenue par l'Etat requérant, ni dans la demande d'extradition

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

A, lui-même marchand de biens, au titre des revenus distribués, au cours des années vérifiées, par la SCI dont il détenait 95 % du capital ; que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

charge l'indemnisation des pertes de revenus subies par M.

X... qualifié au sens de l'article 37-2° précité de la loi du 3 janvier 1977, le tribunal administratif de Grenoble a retenu le motif que le ministre avait fondé son appréciation sur des références professionnelles

distribué ; que l'administration n'invoquant aucune autre circonstance de nature à justifier la qualification, retenue par elle, des sommes versées par la société Manoel à Mme X..., le premier fondement

1°) annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

pour refuser l'autorisation environnementale ; - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation, pour n'avoir pas pris en compte les caractéristiques