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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618832

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

A REGULIEREMENT DECLARE, POUR LA PART QUI LUI REVENAIT, LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA CESSION DE LA PARCELLE DE 5 000 METRES CARRES DESTINEE A LA CONSTRUCTION ET ACQUITTE L'IMPOT CORRESPONDANT.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454656

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

d'accueil aux médecins et aux personnels de santé refugiés en France, de l'Association action des chrétiens pour l'abolition de la torture - France, de l'Association groupe accueil et solidarité, de l'Association

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455750.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

produire sa demande d'assistance administrative auprès des autorités chypriotes et la réponse de celles-ci, ni de lui enjoindre de formuler une nouvelle demande auprès de ces autorités, alors que cela revenait

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

de maintien de la qualité énoncés par l'engagement n° 22, la société Groupe Canal Plus a adopté des mesures ayant pour conséquence de priver de toute portée l'engagement de maintien de la qualité de ces

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A la suite de l'abandon du projet de création de groupement de coopération sanitaire, le centre hospitalier a revendu le 24 décembre 2013 les biens immobiliers et mobiliers de la maternité Arc-en-Ciel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263002

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

937 111 F au titre de l'exercice 1990, correspondant à la valeur des constructions réalisées par la SA, regardées comme transférées à la SCI ; que, tirant les conséquences de ce redressement sur les associés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615908

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ACCORDEONS ET DE VENTE D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE, SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE A LADITE TAXE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, l'association Alertes nuisances aériennes (ANA), l'association Notre affaire à tous, l'Association de protection des collines peypinoises (

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500228.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'éducation et l'entretien de ses deux jeunes filles de 8 et 10 ans et, d'autre part, que l'abandon de son cabinet pour seize mois lui fait perdre sa patientèle libérale ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

-1 à L. 227-20 du code de commerce, que l'article L. 227-5 de ce code, aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », laisse une grande liberté aux associés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618879

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

Z... 40% DU CAPITAL SOCIAL, A REVENDU LE 23 AVRIL 1965 UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 29 NOVEMBRE 1962 POUR UN PRIX DE 170. 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS=VALUE DEGAGEE PAR CETTE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A...n'établissait pas l'existence d'un conflit d'intérêts ayant pu faire obstacle à ce qu'il fût valablement représenté par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme ; que, par suite, M

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041084

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant que les requêtes présentées par

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la quote-part du déficit de cette SCI qui lui revenait en tant qu'associé de cette société de personne soumise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634429

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Les établissements publics ... ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : a) de la location

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors, s'agissant de ces chefs de redressement, le requérant ne peut utilement critiquer le motif surabondant par lequel la cour a également relevé sa qualité de seul maître de l'affaire. 7.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements,

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196880

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

, l'administration a remis en cause l'exonération dont ces sociétés avaient bénéficié sur le fondement de l'article 44 quater du code général des impôts et a assujetti M. et Mme X, à proportion des droits

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

ET A..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR FRERE, Y..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1972 ET 19 MARS 1972, ET TENDANT A CE

Source officielle

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