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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618832
27 février 1984
A REGULIEREMENT DECLARE, POUR LA PART QUI LUI REVENAIT, LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA CESSION DE LA PARCELLE DE 5 000 METRES CARRES DESTINEE A LA CONSTRUCTION ET ACQUITTE L'IMPOT CORRESPONDANT.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454656
3 octobre 2012
d'accueil aux médecins et aux personnels de santé refugiés en France, de l'Association action des chrétiens pour l'abolition de la torture - France, de l'Association groupe accueil et solidarité, de l'Association
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455750.20220407
7 avril 2022
produire sa demande d'assistance administrative auprès des autorités chypriotes et la réponse de celles-ci, ni de lui enjoindre de formuler une nouvelle demande auprès de ces autorités, alors que cela revenait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
de maintien de la qualité énoncés par l'engagement n° 22, la société Groupe Canal Plus a adopté des mesures ayant pour conséquence de priver de toute portée l'engagement de maintien de la qualité de ces
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640696
18 décembre 2019
A la suite de l'abandon du projet de création de groupement de coopération sanitaire, le centre hospitalier a revendu le 24 décembre 2013 les biens immobiliers et mobiliers de la maternité Arc-en-Ciel
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263002
21 décembre 2007
937 111 F au titre de l'exercice 1990, correspondant à la valeur des constructions réalisées par la SA, regardées comme transférées à la SCI ; que, tirant les conséquences de ce redressement sur les associés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615908
28 janvier 1983
QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ACCORDEONS ET DE VENTE D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE, SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE A LADITE TAXE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, l'association Alertes nuisances aériennes (ANA), l'association Notre affaire à tous, l'Association de protection des collines peypinoises (
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500228.20250127
27 janvier 2025
l'éducation et l'entretien de ses deux jeunes filles de 8 et 10 ans et, d'autre part, que l'abandon de son cabinet pour seize mois lui fait perdre sa patientèle libérale ; - il existe un doute sérieux quant
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255568
15 mars 2006
-1 à L. 227-20 du code de commerce, que l'article L. 227-5 de ce code, aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », laisse une grande liberté aux associés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618879
18 juin 1980
Z... 40% DU CAPITAL SOCIAL, A REVENDU LE 23 AVRIL 1965 UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 29 NOVEMBRE 1962 POUR UN PRIX DE 170. 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS=VALUE DEGAGEE PAR CETTE
ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225
25 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493740
30 décembre 2010
A...n'établissait pas l'existence d'un conflit d'intérêts ayant pu faire obstacle à ce qu'il fût valablement représenté par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme ; que, par suite, M
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041084
23 décembre 2011
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant que les requêtes présentées par
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027
27 octobre 2022
Par suite, la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la quote-part du déficit de cette SCI qui lui revenait en tant qu'associé de cette société de personne soumise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634429
1 octobre 1993
Les établissements publics ... ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : a) de la location
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
Dès lors, s'agissant de ces chefs de redressement, le requérant ne peut utilement critiquer le motif surabondant par lequel la cour a également relevé sa qualité de seul maître de l'affaire. 7.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220
20 février 2025
par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements,
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196880
30 juin 2004
, l'administration a remis en cause l'exonération dont ces sociétés avaient bénéficié sur le fondement de l'article 44 quater du code général des impôts et a assujetti M. et Mme X, à proportion des droits
CETAT:CETATEXT000007612905
13 mars 1974
ET A..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR FRERE, Y..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1972 ET 19 MARS 1972, ET TENDANT A CE
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