AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216125
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir
Source officiellePage 7 sur 2515
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
4 juillet 2014
réhabilitation et d'extension d'un immeuble conclu avec cette dernière le 7 novembre 2006 ; qu'après avoir contesté la mesure de résiliation et présenté un décompte au maître d'ouvrage, l'entreprise a saisi
Source officielle