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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216125

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir

Source officielle

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

réhabilitation et d'extension d'un immeuble conclu avec cette dernière le 7 novembre 2006 ; qu'après avoir contesté la mesure de résiliation et présenté un décompte au maître d'ouvrage, l'entreprise a saisi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

En vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et à laquelle a été notifiée une décision expresse

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007903039

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Annulation d'une élection pour dépassement du plafond des dépenses - Inéligibilité prononcée par le juge de l'élection alors même qu'il n'est pas saisi

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916374

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Allier) si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 octobre 1987 en saisissant

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE - MESURES DE PROPHYLAXIE - ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTÉS - INDEMNISATION PAR L'ETAT - ABSENCE, Y COMPRIS S'AGISSANT DES ANIMAUX SAINS ABATTUS À TORT, EN CAS DE GRAVE MÉCONNAISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835089

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

qu'en rejetant comme irrecevables ces conclusions, au motif qu'elles soulevaient un litige distinct de celui que le jugement dont l'exécution était demandée avait tranché, alors qu'il n'en était plus saisi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364616

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

. - JUGE D'APPEL SAISI D'UNE DEMANDE DE DESSAISISSEMENT DES PREMIERS JUGES - JUGE DEVANT, EN L'ABSENCE D'AUTRE JURIDICTION DE MÊME NIVEAU, STATUER LUI-MÊME EN TANT QUE JUGE DE PREMIER RESSORT S'IL IDENTIFIE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008021435

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

entre les autorités concédantes et la société concessionnaire, un protocole d'accord a été signé le 4 avril 1990 et a été annexé à l'avenant du 1er décembre 1990 à la convention de concession ; que, saisi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868328

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

traité instituant la communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne" de saisir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722649

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604125

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

. - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL STATUANT EN MATIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE - APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE LA DIVERSITÉ DE L'OFFRE CINÉMATOGRAPHIQUE - CAS OÙ LA COMMISSION EST SAISIE DE DEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666230

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

10 SALARIES ; CONSIDERANT QUE MEME DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LES ARTICLES L.321-9 2EME ALINEA ET L.511-1 3EME ALINEA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086883

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

cour administrative d'appel de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008134862

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

1988 ; qu'ayant reçu le 18 octobre 1989 l'avis de vérification, elle a invité le vérificateur par lettre du 20 octobre 1989 à récupérer auprès du procureur de la République diverses pièces comptables saisies

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604140

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

public ; qu'une telle personne de droit privé doit être regardée comme une " administration " au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; que lorsque l'Etat est saisi

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003637

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant que dans l'arrêt du 19 décembre 2013 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté les

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285481

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Si le Premier ministre n'a pas donné suite ou a insuffisamment donné suite à cette recommandation, le président de la Commission ou trois de ses membres peuvent saisir le Conseil d'État d'une requête.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612261

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal.

Résumé IA — à vérifier