refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à sa fille, Mlle Sala

en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 29 septembre 2009 du consul de France à Manille refusant à Mlle A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

, du président de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE

TITRE DE CES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI EXERCAIT A TEMPS PLEIN UNE ACTIVITE SALARIEE

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE SORELAIT, contre une décision de l'inspecteur du travail du 6 mai 2002 accordant à la société l'autorisation de licencier ce dernier, a confirmé, par l'article

préfectoral porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, qui découle de la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que le délit de dissimulation d'emploi salarié

culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée

considéré que la prescription définie à l'article 2277 du code civil, dès lors qu'il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s'étendre aux actions en répétition exercées par des salariés

considéré que la prescription définie à l'article 2277 du code civil, dès lors qu'il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s'étendre aux actions en répétition exercées par des salariés

considéré que la prescription définie à l'article 2277 du code civil, dès lors qu'il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s'étendre aux actions en répétition exercées par des salariés

considéré que la prescription définie à l'article 2277 du code civil, dès lors qu'il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s'étendre aux actions en répétition exercées par des salariés

Duyto, salarié du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-en-Provence, a été victime le 18 octobre 1973 d'un accident mortel provoqué par l'insuffisance du système de sécurité d'un

Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs

) ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 262-12 du même code prévoit que pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources

et de plats chauds à partir du nombre d'emballages utilisés pour les livraisons et a déduit, pour les ventes de pizzas, les emballages correspondant aux pizzas gratuites, ceux servant aux ventes de salades

, elles excluraient la prise en compte des suffrages de certains salariés et des demandeurs d'emploi ; 5.

de délivrer un visa excèdent la compétence du juge des référés ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du consul est inopérant ; que l'administration est en droit de substituer