général des impôts, applicable à l'imposition en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

Aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou

regardée comme constituant une rupture d'égalité entre les habitants de la commune de nature à entacher d'illégalité ladite délibération ; que si à cette même date, une procédure devant déboucher sur la scission

syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, dans le cadre de la scission

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de sa délibération du 31 octobre 1986 que le conseil d'administration du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS a décidé la scission

était justifié ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle n'a pas fait l'objet d'un refus de protection fonctionnelle ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la scission

un prix déterminé, mais ont été créées lors de la constitution en 1960 des trois sociétés précitées auxquelles la société anonyme A... a fait apport d'immeubles lui appartenant, par la voie d'une scission

installations de raffinage de pétrole qui lui ont été transférées par la SOCIETE ESSO, par voie d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions

49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les objectifs de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1518 B du même code, " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de

cette taxe ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

." ; Considérant qu'il résulte des stipulations du "protocole de scission-fusion", intervenu le 6 novembre 1972 dans le cadre de la restructuration des transports en commun de la région toulousaine, que

copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission

Landes caractérisait une gestion normale ; que le requérant aurait, du reste, apporté cette preuve devant la Cour, établissant que cette cession était indissociable de la scission des Etablissements Léon

lorsque celle-ci a été réalisée à compter du 1er janvier 1992, prévu par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions