ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

dispositions, si elles permettent, dans le cas qu'eles prévoient de ne pas respecter la distance de 7 mètres par rapport à l'axe de la rue, ne peuvent être regardées comme constituant une dérogation aux servitudes

LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes

.* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

DE CLOTURE DE L'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 D'APRES LAQUELLE LE PLAN PARCELLAIRE INDIQUE "LES PROPRIETES QUI DOIVENT ETRE ATTEINTES PAR LES SERVITUDES

AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE

SONT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET L'A FRAPPEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" DANS LE BUT DE PROTEGER LE SITE DE LA VALLEE DU LOT ; CONSIDERANT QU'IL

arrêté du 15 septembre 1983 ; qu'il est constant que ce dernier arrêté, dont les dispositions du décret du 11 juin 1970 prescrivaient l'intervention préalable à celle de l'arrêté d'établissement des servitudes

19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES

toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du code minier" ; qu'ainsi le décret du 17 juillet 1970 n'avait pas pour objet d'instituer une servitude

spéciales dites servitudes aéronautiques.

Jean-Marie et Louis un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles

prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu

Considérant, d'une part, qu'une demande tendant à la suspension d'une servitude de passage sur le littoral ne saurait être regardée comme tendant implicitement à l'abrogation de cette servitude ; que le

spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du