particulier ; que le premier ministre, qui a recueilli l'avis du Conseil d'Etat avait, par suite, compétence pour prendre le décret attaqué ; qu'aucune disposition n'exigeait que ce décret portât la signature

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris que celui-ci porte la signature du président de la formation

A..., Z... et X... respectivement président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

A soutient que cette ordonnance est irrégulière faute, d'une part, d'être revêtue de la signature du président, et d'autre part, de mentionner et d'analyser dans les visas les moyens soulevés ; que la

dénaturer les pièces du dossier ni entacher sa décision d'erreur de droit, se fonder sur le fait qu'aucune disposition n'impose que la notification des décisions de première instance soit revêtue des signatures

tribunal administratif de Rouen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si Mlle X... soutient que le relevé de notes qu'elle a reçu ne comporte ni le nom, ni la fonction, ni la signature

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION (STECOM), dont le siège est ... ; la

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué reçue par la requérante ne serait pas revêtue de la signature du président et de celle du

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience

fondamentales en rejetant, sans les examiner, ses conclusions tendant à la décharge ou à la réduction de l'amende fiscale mise à sa charge ; - l'a entaché d'irrégularité, la minute n'étant pas revêtue des signatures

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - ce jugement est irrégulier faute d'être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, FranceAgriMer soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas la signature

attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, sa minute ne comporte pas la signature

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité dès lors que cette décision ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, qu'elle vise les autres

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité, pour ne pas comporter la signature du président de la formation de jugement et pour avoir été prononcée au visa "des autres

C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité, dès lors que la minute de cette décision ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement en violation

Vu 1°/, sous le n° 257091, la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M.

d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Jeanne-Marie X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la minute du jugement attaqué comporte les signatures

de la décision disposait d'une délégation de signature du président du conseil territorial ; que le tribunal a enjoint à la collectivité de restituer le permis de conduire à son titulaire et mis à sa

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, sur l'original de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, figurent la signature