Sables-d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa dénommée " Villa Chimère " située 5, promenade du Maréchal Joffre et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble

d'habitation mitoyens en un seul immeuble collectif pour permettre l'aménagement de logements locatifs s'étendant sur les deux structures d'origine, par le percement, dans le mur porteur de séparation

A... le 6 juin 1984, afin d'agrandir un pavillon, autorisait, en réalité, la surélévation de la partie arrière du bâtiment qui était déjà édifiée en limite de fond de parcelle, en méconnaissance des marges

enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi cette requête est recevable ; Considérant, d'autre part, que si Mme A... avait soutenu que le bâtiment pour la surélévation

l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a délivré à la société Mega Invest un permis de construire en vue de la rénovation du commerce du rez-de-chaussée d'un immeuble

SE SONT ENGAGES A EXECUTER RESPECTIVEMENT LES LOTS DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UN PROJET DE SURELEVATION DE L'ECOLE DE FILLES DU BOULEVARD GUTENBERG, A LIVRY-GARGAN ; QUE LA VILLE A PRIS POSSESSION

1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lille en date du 13 janvier 1989 accordant à la société "Elan industries" le permis de construire un immeuble

X..., qui a acquis, le 30 mai 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un lot de 40 m2 situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part mise

que la quote-part mise à sa charge du coût des travaux de rénovation effectués sur ledit immeuble par un mandataire de cette société soit admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu auquel

X..., qui a acquis, le 19 septembre 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un appartement situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part

L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT COMPRIS DANS LA LISTE DONT S'AGIT "LES SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE POUR LA GESTION DES IMMEUBLES

Y... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un immeuble, - rejette la demande présentée par M.

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société par actions simplifiée IC2D un permis de construire en vue de surélever

compétent pour signer la décision attaquée en date du 14 avril 1981 par laquelle il a refusé, conformément à l'avis défavorable émis par le maire de Chatenay-Malabry le 12 mars 1981, le permis de surélever

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Roger X..., demeurant ensemble, Immeuble

donc pas expiré à la date à laquelle l'administration a rapporté le permis litigieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à Mme X... comportait une surélévation

B C un permis de construire autorisant la surélévation de sa maison individuelle à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803883 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Si les procédures prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées en temps utile, la Société Nationale des Chemins de Fer Français peut aliéner ou échanger l'immeuble considéré" ; Considérant que

part, l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Riedisheim (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée Protec un permis de construire un ensemble immobilier comprenant trois immeubles

LABALETTE, Mme Eliane C..., demeurant ..., le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le