Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE PAR UNE REQUETE DISTINCTE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1975, L'INTERESSE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS

à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ; 2°) prononce le sursis à exécution

l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1986 par lequel le commissaire adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 SEPTEMBRE 1971 L'EXCLUANT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LE SIEUR X...

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis

Michel X... et de l'arrêté du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville prorogeant d'un an ledit permis, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Fernand X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté

d'Ile-de-France de l'ordre des médecins prononçant à son encontre la sanction de la suspension de l'exercice de sa profession pendant un an et a mis à sa charge les frais d'instance, °2) décide qu'il sera sursis

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 DU PREFET DE LA MANCHE ACCORDANT A LA SOCIETE

JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

., ET AUTRES, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 MAI 1971, LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR UNE REQUETE DISTINCTE, PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 mars 1990 par lequel le préfet du département de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ne peuvent qu'être rejetées ;

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution

PRALOGNAN-LA-VANOISE, ET A DECIDE QUE LADITE COMMUNE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE CETTE ANNUITE DE RACHAT LE MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LADITE SOCIETE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de la Mayenne, a prononcé le sursis