Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige relatif à la taxation d'office d'une somme de 40 000 F au titre de l'année 1981 : En ce qui concerne la régularité de l'annulation sur ce chef de

En application de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2010 et 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Félix B, demeurant ...

d'office ainsi que des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée taxés d'office : Considérant, en premier lieu, que, pour

SE BORNE A SOUTENIR D'UNE PART QUE CES COTISATIONS N'AURAIENT PAS DU ETRE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DROIT, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN PERIODIQUE, A LA DEDUCTION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M.

de regarder le contribuable comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions litigieuses par voie de taxation d'office ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour justifier

d'office sur la base de versements ou d'apports effectués, en espèces, su ses comptes bancaires ou à diverses sociétés, M.

D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EST EN DROIT DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

taxation résulte d'une réponse insuffisante à des demandes de justification de crédits enregistrés sur ses comptes bancaires qui lui ont été adressées en application de l'article L. 16 du livre des procédures

QU'EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, L'ADMINISTRATION PEUTPROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DES BENEFICES D'UNE SOCIETE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECLARATION

; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257 7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN CONTRIBUABLE N'EST PAS

d'office, à ses revenus imposables.

YX s'est vu notifier des redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon la procédure de redressement contradictoire pour 1989 et 1990, et selon la procédure de taxation d'office pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Jeanne X..., épouse Y...

OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT-DIRE-DROIT, JUGE QU'IL AVAIT ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 ET

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé

X... de l'irrégularité des notifications qui lui ont été adressées est inopérant pour contester la régularité de la taxation d'office dont il a fait l'objet pour l'année 1970 ; Considérant, enfin, que