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DÉCISION / ECLI

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504111.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500821.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502677.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 1° La société CBC a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504364.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501366.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 7 août

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505237.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492080.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Monsieur B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par différents titres

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701989

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le courrier du 30 avril 2019 par lequel le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant l'a informée de ce qu'elle a été regardée comme

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493838.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° La société Angers 49 Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamés par plusieurs titres

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461132.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Par une ordonnance n° 21117018, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472414.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467788.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501106.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par quatre titres exécutoires émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506310.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466310.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455690.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458217.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 074032 878200065293 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ayant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457608.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une ordonnance n°s 20050352, 20050359 du 1er octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505639.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale

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