Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985, présentés pour la société IMMOBILIERE

Par un arrêt n° 12NC01877, 12NC01878 du 5 décembre 2013, après avoir joint les appels de l'ONIAM et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy

B... un redressement des bases de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1999 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; qu'au cours de l'instance

: Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi de la société Alcatel Lucent France en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 10VE01908 de la cour

de l'instance en cas : / 1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ; / 2° De radiation ou de

Par un arrêt n° 18PA02470 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11NT01672 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt en date du 14 décembre 2005 par lequel la cour

Considérant que la cour, qui a jugé, conformément aux conclusions de M.

de son article 10 : "L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction à/ Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance

contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

aurait dû être demandé dans le délai de validité de l'arrêté autorisant le lotissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater

Par un arrêt n° 11MA01585 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 25 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2005 par lequel la cour