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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
1 août 2022
(CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
(CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 4 avril 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854516
1 février 1995
que la modification du contrat de travail de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
La commune de Montauban se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2017 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ces jugements. 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214490
4 juillet 2014
B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
; Considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426
26 avril 2022
En procédant ainsi, le décret contesté n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports qui se borne à prévoir que le périmètre doit être établi " au regard de " l'exposition
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
CETAT:CETATEXT000037022257
6 juin 2018
Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214
14 février 2022
et tous leurs actes. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865671
8 juillet 2016
Considérant que l'article D. 23-10-1 définit la date de cession mentionnée par l'article L. 23-10-1 comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ; 5.
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Dans ces conditions, et alors que le désaccord portait sur l'organisation du nouveau groupe et non sur une modification du contrat de travail de M.A..., le licenciement dont il a fait l'objet ne peut être
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
de travaux ayant pour objet la construction de la section 21 de la ligne de train à grande vitesse (T.G.V.)
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618085
23 avril 1980
QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645866
26 juin 1974
ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
Considérant que la reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des
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