au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 3°) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, d'autre

de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

part, le seul accès désormais possible pour les véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes par le nord, oblige ces derniers à un détour de 16 km aller et retour, par le département de Seine-et-Marne

et DELANGE BRICOMARCHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation

les dispositions précitées du code de commerce pour permettre d'accorder l'autorisation demandée ; 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société CITANIA et à la société ATAC l'autorisation

A...B..., domicilié ...lui étaient adressés au siège de cette SARL et que des bons de transport de véhicules mentionnaient comme destinataire " Euro-Car Vigneux-de-Bretagne ", enfin, qu'il n'était pas

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1356 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation

(Haute-Savoie) un magasin de 3 000 m² de surface de vente à l'enseigne Mont Blanc Campus Quechua Wed'ze , spécialisé dans la vente de matériel et de vêtements de sport et résultant pour partie du transfert

SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodicat l'autorisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1331 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Soberdis une autorisation

travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté urbaine de Bordeaux à acquérir la parcelle nécessaire à la réalisation d'un parc de stationnement, d'autre

de locaux de l'immeuble qu'elle a édifié à Saint-Laurent du Var Alpes-maritimes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

K et plusieurs autres voisins, tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a transféré ce permis de construire à la SNC

SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA U.P.M. l'autorisation

A a été victime d'un accident le 28 novembre 1999 vers 13h30, sa jambe gauche ayant été heurtée par le pare-choc d'un véhicule et coincée contre un muret ; qu'il a été admis au service des urgences du

Val-d'Oise et le maire de Montlignon ont rejeté ses demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2009P158 des 24 et 30 juillet 2009 interdisant un secteur de la route départementale (RD) 909 aux véhicules