Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

revanche de l'instruction que, par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal de la station dans les premières années de sa mises en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles

revanche de l'instruction que par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal de la station dans les premières années de sa mise en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles

la voie publique, certains employés de cet établissement se livraient à des pratiques de racolage commercial sur la voie publique et, d'autre part, sur l'existence de "bruits de musique de nature à troubler

des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles

de jouissance dont elle se prévaut, il retient qu'elle ne soutient ni n'allègue avoir tenté de relouer son bien voisin de celui occupé par M.

et lavage de cailloux et produits minéraux naturels exploitée par ladite société sur le territoire de la commune d'Astaillac, en les estimant insuffisantes compte tenu de la gêne anormale causée au voisinage

approuvé par arrêté du 9 février 1981 : "Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin

administratif de Dijon d'ordonner une expertise et de condamner la commune de Verneuil à leur verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE VOIRON AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

; qu'ainsi le lien de cause à effet entre les travaux et les dommages se trouve établi ; que cependant l'immeuble de M.

particulier qu'elle appelait ; qu'il ressort de ces mêmes pièces que l'ouverture tardive à laquelle a été autorisée pendant des années la discothèque "Le Tacot" donnait lieu à des plaintes multiples des voisins

pondérée, qu'il est intégré en France et qu'il y a des amis, qu'il dispose d'un logement dont le loyer est payé et d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il n'a jamais eu de problèmes de voisinage

A VENDU A SON VOISIN, LE SIEUR Y..., UNE BANDE DE TERRE QUI SEPARAIT SA MAISON DE LA PARCELLE APPARTENANT A CELUI-CI; QUE CETTE CESSION A EU POUR EFFET DE PLACER LA MAISON QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS

DE JOUISSANCE À SON VOISINAGE ET ENTRAÎNÉ SON EXPULSION - EXISTENCE.

voies de supprimer lesdits obstacles dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et condamné la commune à verser à M. et Mme A une indemnité de 1 500 euros en réparation des troubles

située sous la chaussée de la rue Denfert Rochereau à Mirebeau, l'immeuble appartenant aux époux X... a présenté d'importantes fissures et que des désordres ont également été constatés dans l'immeuble voisin

de tiers ; qu'eu égard à l'utilisation de cette canalisation comme déversoir d'orage de la voie publique, utilisation à laquelle est venue s'ajouter l'évacuation des eaux pluviales d'une entreprise voisine