Vu la procédure suivante : Me B...A..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de M.

détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, la déduction d'un montant forfaitaire de charges, ne pouvait légalement refuser d'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de ses ventes

présentées par l'administration ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction que si les intéressés ont soutenu que les sommes apparaissant au crédit de leur compte bancaire résultaient du produit de la vente

notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent, a) en assistant leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : i) l'achat et la vente

A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE COMME BIEN NATIONAL LE 26 MARS 1796 ; QU'AINSI, LE MOULIN EST FONDE EN TITRE ; MAIS CONSIDERANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE AINSI DEFINIE DU ...

mêmes parcelles ; que, par un jugement du 1er avril 2005, le tribunal de grande instance de Brive a fait droit à la demande de la SAFER Marche Limousin, tendant à régulariser en la forme authentique la vente

. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX [RJ1] – 2) CAS OÙ

du 25 septembre et du 13 décembre 1990 décidant la vente de la parcelle et, pour la seconde, habilitant le maire à signer l'acte de vente (...) ont méconnu le principe d'inaliénabilité des biens relevant

premier acte qui lui eût permis d'invoquer ce motif avait été une mise en demeure valant commandement de payer notifiée le 29 juillet 1997, alors que sa demande n'avait été présentée qu'après la saisie-vente

usagés .... 1° a ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.

combinées que l'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B afin de favoriser les transmissions d'entreprises, est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente

destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients

que la vente du bien s'était réalisée postérieurement à l'enregistrement de la requête de la société pour dénier au préjudice résultant de la perte de la valeur vénale de l'immeuble dont il était demandé

d'exploitation par voie de bail de locaux qu'elle avait aménagés, la société doit être regardée comme ayant modifié ses intentions initiales et adopté une nouvelle activité dont l'objet même était la vente

grevé les travaux effectués sur son ensemble immobilier, alors qu'une telle déduction est exclue par la documentation administrative de base précitée en cas d'option pour le régime d'exonération de la vente

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES PROFITS TIRES EN 1963, 1964 ET 1965, PAR LE REQUERANT, DE LA VENTE

coïncidant avec les années civiles 1970, 1971 et 1972, retiré de sa participation au capital de la société civile immobilière "Les Pléiades" des profits provenant des opérations de construction et de vente

Industries, chargée de superviser la réception des matériels et le stockage dans ses entrepôts ainsi que d'assurer l'interface avec EDF, prévoyait des prestations relatives à l'entretien et à l'après-vente