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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955163
21 août 2019
Ce programme, également dénommé " programme d'accompagnement des voieries locales lié au futur aéroport du Grand-Ouest ", dit aéroport de Notre-Dame-des-Landes, visait à réaménager des sections de voieries
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887392
31 mars 2008
la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que la valeur vénale de la propriété de M. et Mme A pouvait être estimée à 304 898 euros (deux millions de francs) en 1999, d'autre part, que la voie
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659292
28 novembre 2018
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706141
16 mars 1988
représente sensiblement la moitié de la largeur de la voie, le conducteur doit apporter à la conduite de son véhicule la plus grande prudence et notamment en régler la vitesse en fonction de la visibilité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225156
30 novembre 2005
Y à verser à cette commune une somme de 30 000 euros, représentant le montant de l'enrichissement sans cause dont ils auraient bénéficié à raison des travaux d'aménagements réalisés impasse du Jura, voie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640054
5 juillet 1968
voirie - Absence - Infraction à un règlement de police municipale en matière de circulation.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726
26 juillet 2024
sur la voie publique, dans certains secteurs de la ville, des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure ainsi que celle des mineurs âgés de moins de 16 ans dans le secteur
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008024758
22 février 2002
qu'il annule la délibération du 1er juillet 1996 du comité dudit syndicat approuvant le schéma directeur de la région angevine en sa totalité et non pas seulement en ses dispositions relatives à la "grande
ECLI:FR:CECHS:2022:456658.20220426
26 avril 2022
de circulation sur la parcelle n° 541 ne sont pas proportionnées à l'importance des constructions projetées et aux exigences requises en matière de sécurité ; - d'inexacte qualification juridique des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651619
23 juillet 1976
QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007781629
14 octobre 1991
24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyroux à la réparation du préjudice résultant de l'usage excessif de la voie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007878217
2 février 1996
rue", dans son tronçon allant de la route nationale n° 86 à la place de la mairie, et trouve sa motivation, selon la commune, dans les nécessités de la circulation sur cette voie, d'une largeur initiale
CETAT:CETATEXT000007685833
6 octobre 1982
VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DE M.
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CETAT:CETATEXT000007644171
15 octobre 1975
, INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES DE CLUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX PROVAZZA NE SONT PAS FONDES
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238066
22 mars 2006
administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme rejetant sa demande de reclassement dans le grade
CETAT:CETATEXT000007651019
16 octobre 1974
SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN
4 SS
CETAT:CETATEXT000007733509
4 mai 1988
quantité de gravillons, auquel la commune a d'ailleurs remédié le lendemain de l'accident, et, d'autre part, l'absence de toute signalisation du danger présenté pour la circulation automobile à cet endroit
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
dès lors qu'elle est disproportionnée en ce que, en premier lieu, l'utilité du masque pour les jeunes enfants n'a pas été prouvée, en deuxième lieu, elle est générale, aucun élément relatif à la circulation
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CETAT:CETATEXT000008020788
6 juin 2001
LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 106 à 2 x 2 voies
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014
14 octobre 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation
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