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X..., demeurant "Les Collines de Cugnes", avenue des Armées d'Afrique à Aix-en-Provence (13100), agissant en qualité de mandataire unique de Mlle Anne-Marie B..., Mme Marcelle Z..., Mme Andrée A... et

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008084865

Admin. suprême

28 juillet 1999

Collin, Auditeur, - les conclusions de M.

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008132842

Admin. suprême

28 octobre 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135435

Admin. suprême

30 décembre 2002

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260789

Admin. suprême

12 mai 2006

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215563

Admin. suprême

19 janvier 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires de parties doivent, à peine d'irrecevabilité

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195405

Admin. suprême

27 février 2004

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202602

Admin. suprême

16 janvier 2004

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396346

Admin. suprême

28 février 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'instruction attaquée : L'impôt de solidarité

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008112

Admin. suprême

5 décembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008098439

Admin. suprême

6 mars 2002

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802222

Admin. suprême

18 novembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212993

Admin. suprême

23 janvier 2009

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 novembre 2008, l'administration a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige ; qu'ainsi, les conclusions

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8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260329

Admin. suprême

16 mars 2016

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...; 1.

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457673.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

Fait à Paris, le 3 novembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458927.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463097.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Prologia ; Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464546.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464812.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464506.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

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