Le coefficient relatif au type d'embarcation est fonction de l'usage qui est fait de l'embarcation. Il est fixé à 1,00 pour, notamment, le logement et la plaisance.

fixée à un taux annuel tenant compte de la date à laquelle il était prévisible qu'il serait atteint d'obsolescence au regard des besoins de l'entreprise et de ceux de sa clientèle et calculée selon les usages

L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DISTINGUENT, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

d'un défaut de base légale dès lors que ce dernier ne s'était pas vu préalablement notifier d'arrêté de réadmission susceptible de fonder son placement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

respect de la vie privée, au droit de propriété et constituent une discrimination dès lors qu'ils privent les soignants suspendus de leurs traitements et salaires ; - ils portent atteinte au droit des usagers

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution

B et Mme A ont acquis en indivision, le 2 juin 2004, d'une part, deux parcelles de terrain, cadastrées F 1028 et F 1993, supportant un bâtiment à usage de ferme, dépendances et terrain attenant et, d'autre

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine " ; 4.

permettre à la population estivale d'accéder à la côte ; qu'en raison de cette affectation, elle a fait l'objet d'aménagements de la part de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, notamment en vue d'inviter les usagers

ASCINTER-OTIS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'ASCENSEUR ET QUE SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DE CE FAIT A L'EGARD DE LA VICTIME DE CET ACCIDENT, LAQUELLE AVAIT LA QUALITE D'USAGER

1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage

Considérant que, par sa décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

dans ce champ ; que, dans ces conditions, la carence fautive du gouvernement à prendre ce décret ne peut être regardée comme la seule raison pour laquelle la commune requérante, faute de pouvoir faire usage

l'égard des riverains, affecter la sincérité du scrutin ; Considérant que la réalité des agissements reprochés au maire du Moule, qui aurait exercé des pressions sur le personnel communal et fait un usage

l'article L. 224-2 du code de la route, après que ce permis a fait l'objet d'une mesure de rétention, le 19 mars précédent, à la suite de la constatation par des gendarmes de faits de conduite sous l'usage