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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
A cet égard, la circonstance que les agents de maîtrise du premier degré susceptibles d'assurer des fonctions de superviseur correspondent au même coefficient conventionnel ne suffit pas, en tout état
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008113
8 juin 1998
D'ARVEYRES (Gironde), la COMMUNE DE BILLAUX (Gironde), la COMMUNE DE FRONSAC (Gironde), la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE PILE (Gironde) représentées par leur maire en exercice ; les communes demandent que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
partir de l'énergie éolienne en mer, la société WPD Offshore France, filiale à 100 % de la société de droit allemand WPD Offshore GmbH, a conclu avec la société Eoliennes offshore des deux îles une convention
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839861
9 avril 2014
Sur les droits de Mme A...à l'allocation de revenu minimum d'insertion entre le 1er mai 2009 et le 31 mai 2009 : En ce qui concerne la régularité de la décision de la commission centrale d'aide sociale
CETAT:CETATEXT000042532335
7 novembre 2020
l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de trente personnes ; - elles sont manifestement disproportionnées au regard de l'objectif de sécurité sanitaire dès lors, d'une part, que la date d'entrée
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Par ailleurs, la circonstance qu'elles n'imposent pas un délai minimum de trois semaines entre la date de publication de ces arrêtés et leur entrée en vigueur n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
Les personnes retenues ont été réparties entre les deux bâtiments de l'autre structure, dits " CRA 2A " et CRA 2B ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
I, de nationalité géorgienne, est entré en France en provenance de Géorgie le 11 décembre 2018 et a été hospitalisé le lendemain aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
I, de nationalité géorgienne, est entré en France le 2 août 2018 et a été hospitalisé le 6 août 2018 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
D, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 28 novembre 2018 et a été hospitalisé le 30 novembre 2018 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
H, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 10 avril 2018 et a été hospitalisé le lendemain aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 2 et 74 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi organique
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