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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A cet égard, la circonstance que les agents de maîtrise du premier degré susceptibles d'assurer des fonctions de superviseur correspondent au même coefficient conventionnel ne suffit pas, en tout état

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008113

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

D'ARVEYRES (Gironde), la COMMUNE DE BILLAUX (Gironde), la COMMUNE DE FRONSAC (Gironde), la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE PILE (Gironde) représentées par leur maire en exercice ; les communes demandent que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

partir de l'énergie éolienne en mer, la société WPD Offshore France, filiale à 100 % de la société de droit allemand WPD Offshore GmbH, a conclu avec la société Eoliennes offshore des deux îles une convention

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839861

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Sur les droits de Mme A...à l'allocation de revenu minimum d'insertion entre le 1er mai 2009 et le 31 mai 2009 : En ce qui concerne la régularité de la décision de la commission centrale d'aide sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de trente personnes ; - elles sont manifestement disproportionnées au regard de l'objectif de sécurité sanitaire dès lors, d'une part, que la date d'entrée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par ailleurs, la circonstance qu'elles n'imposent pas un délai minimum de trois semaines entre la date de publication de ces arrêtés et leur entrée en vigueur n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Les personnes retenues ont été réparties entre les deux bâtiments de l'autre structure, dits " CRA 2A " et CRA 2B ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

I, de nationalité géorgienne, est entré en France en provenance de Géorgie le 11 décembre 2018 et a été hospitalisé le lendemain aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

I, de nationalité géorgienne, est entré en France le 2 août 2018 et a été hospitalisé le 6 août 2018 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 28 novembre 2018 et a été hospitalisé le 30 novembre 2018 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

H, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 10 avril 2018 et a été hospitalisé le lendemain aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 2 et 74 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi organique

Source officielle

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