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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635783

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610524

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643533

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641630

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612576

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641160

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640873

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611125

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Répartition des dépenses - Délai de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608240

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637096

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Naturalisés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636325

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609282

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632163

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635334

Admin. suprême

13 février 1903

13 février 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635448

Admin. suprême

1 juillet 1904

1 juillet 1904

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608445

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038082721

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de procédure, il ne peut être rétroactivement porté atteinte aux droits acquis par les parties sous l'empire des textes en vigueur à la date à laquelle le délai a commencé à courir. 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856790

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même ; que dans le cadre de ce délai spécial, un redevable de la taxe professionnelle peut ainsi présenter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936665

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007749836

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Z... n'ont pas été invoqués par lui devant le tribunal administratif dans le délai du recours contentieux ouvert en matière électorale ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions

Source officielle

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