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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459948.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839886

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Coulvain, en contrepartie de ses apports en prés d'une valeur de 5 763 points, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975483

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

décembre 1993 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 169 713 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du département

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994389

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Haute-Garonne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972969

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Hérault à une astreinte de 5 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008084445

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459951.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le département du Nord soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le quotient familial pris en compte dans

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007913815

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829053

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

pas obstacle à ce que puisse être recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée. 6.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955394

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que le département de la Manche demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-246 du 25 février 2014, portant délimitation des cantons dans le département de la Manche et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040102

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A...est accueilli et hébergé chez des tiers bénévoles, le département des Bouches-du-Rhône prenant à sa charge certaines de ses dépenses, situation dont le tribunal de grande instance de Marseille a pris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468146.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008084285

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851123

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

avis du Conseil national de la protection de la nature : / () / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730136

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

X... et à chacun de ses trois enfants, °2) condamne le département du Puy-de-Dôme à verser à M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet de Seine-et-Marne présenté devant le tribunal administratif est rejeté.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200160

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

SOCCRAM/DALKIA devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la demande en réparation du préjudice subi par le G.I.E.

Source officielle

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