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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459948.20220131
31 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007839886
7 décembre 1994
qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Coulvain, en contrepartie de ses apports en prés d'une valeur de 5 763 points, M.
CETAT:CETATEXT000007975483
20 octobre 1997
décembre 1993 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 169 713 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du département
7 SS
CETAT:CETATEXT000007994389
1 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Haute-Garonne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au
CETAT:CETATEXT000007972969
30 juillet 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Hérault à une astreinte de 5 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008084445
28 juillet 2000
Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459951.20220610
10 juin 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le département du Nord soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le quotient familial pris en compte dans
9 SS
CETAT:CETATEXT000007913815
31 juillet 1996
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829053
12 juillet 2019
pas obstacle à ce que puisse être recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée. 6.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955394
23 décembre 2014
Considérant que le département de la Manche demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-246 du 25 février 2014, portant délimitation des cantons dans le département de la Manche et de
CETAT:CETATEXT000037040102
6 juin 2018
A...est accueilli et hébergé chez des tiers bénévoles, le département des Bouches-du-Rhône prenant à sa charge certaines de ses dépenses, situation dont le tribunal de grande instance de Marseille a pris
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
24 août 2023
Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.
ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468146.20240506
6 mai 2024
l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008084285
7 juin 2000
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
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CETAT:CETATEXT000007851123
27 janvier 1995
de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements
ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110
10 novembre 2022
avis du Conseil national de la protection de la nature : / () / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730136
4 mars 1988
X... et à chacun de ses trois enfants, °2) condamne le département du Puy-de-Dôme à verser à M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987228
1 avril 1998
Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet de Seine-et-Marne présenté devant le tribunal administratif est rejeté.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200160
30 juillet 2003
SOCCRAM/DALKIA devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la demande en réparation du préjudice subi par le G.I.E.
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