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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625608

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

effectuée chez le contribuable sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945 et dont elle avait eu régulièrement connaissance dans l'exercice de son droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Limoges du 3 juin 2004, il fait droit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409952

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466530.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'établissement public territorial Plaine Commune soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant droit aux

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236191

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération d'Epinal, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 9 rue du Général Leclerc à Epinal (88000) ; la communauté d'agglomération d'Epinal, venue aux droits

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Objectif Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter les conclusions du pourvoi incident de la commune de La Tremblade ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106903

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

un espace culturel ; que cette étude, remise à la commune le 14 mai 1997, concluait au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ; qu'avant même la réalisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507138

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Les travaux engagés pour la réalisation de ce permis de construire ont été interrompus, le 25 juillet 2008, en raison de la découverte de vestiges archéologiques antiques.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025895436

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

d'asile, faisant partiellement droit à la demande de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461472.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par une décision n° 21033165 du 27 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475193.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

B A a demandé à la cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748388

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

X... à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Montluçon était réel ; Vu la lettre du 2 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736199

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

que d'après l'article R.177 du code des tribunaux administratifs les jugements du tribunal administratif sont notifiés par les soins du greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632021

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

à Malbuisson (25160) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859928

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859937

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L. 11 du même code selon lequel ont droit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633010

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X..., associé et gérant de la société civile agricole "société de production fruitière", imposable suivant le régime du bénéfice réel, a été imposé, à raison de la part correspondant à ses droits sociaux

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033708

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y... au soutien de sa demande de visa étaient sans rapport avec l'objet réel de celle-ci, le consul général de France à Beyrouth n'a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision ni d'une erreur

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167768

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

ré-inscrit dans cette université au titre de l'année universitaire 2002-2003 ; qu'ainsi, le juge des référés n'a ni dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation ni commis une erreur de droit

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128803

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, régissant la commission syndicale concourant à la gestion des biens et droits

Source officielle

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