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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625608
25 mai 1988
effectuée chez le contribuable sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945 et dont elle avait eu régulièrement connaissance dans l'exercice de son droit
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486937
5 juillet 2010
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Limoges du 3 juin 2004, il fait droit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409952
7 octobre 2020
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466530.20230309
9 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'établissement public territorial Plaine Commune soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant droit aux
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236191
13 février 2015
Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération d'Epinal, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 9 rue du Général Leclerc à Epinal (88000) ; la communauté d'agglomération d'Epinal, venue aux droits
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
Objectif Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter les conclusions du pourvoi incident de la commune de La Tremblade ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106903
9 avril 2010
un espace culturel ; que cette étude, remise à la commune le 14 mai 1997, concluait au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ; qu'avant même la réalisation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507138
18 octobre 2018
Les travaux engagés pour la réalisation de ce permis de construire ont été interrompus, le 25 juillet 2008, en raison de la découverte de vestiges archéologiques antiques.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025895436
7 mai 2012
d'asile, faisant partiellement droit à la demande de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461472.20221116
16 novembre 2022
Par une décision n° 21033165 du 27 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475193.20240311
11 mars 2024
B A a demandé à la cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748388
3 novembre 1989
X... à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Montluçon était réel ; Vu la lettre du 2 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet
6 SS
CETAT:CETATEXT000007736199
29 avril 1987
que d'après l'article R.177 du code des tribunaux administratifs les jugements du tribunal administratif sont notifiés par les soins du greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
CETAT:CETATEXT000007632021
4 décembre 1991
à Malbuisson (25160) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859928
29 mai 1995
commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit
CETAT:CETATEXT000007859937
commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L. 11 du même code selon lequel ont droit
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633010
27 novembre 1991
X..., associé et gérant de la société civile agricole "société de production fruitière", imposable suivant le régime du bénéfice réel, a été imposé, à raison de la part correspondant à ses droits sociaux
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008033708
20 décembre 2000
Y... au soutien de sa demande de visa étaient sans rapport avec l'objet réel de celle-ci, le consul général de France à Beyrouth n'a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision ni d'une erreur
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167768
18 février 2004
ré-inscrit dans cette université au titre de l'année universitaire 2002-2003 ; qu'ainsi, le juge des référés n'a ni dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation ni commis une erreur de droit
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128803
7 mai 2003
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, régissant la commission syndicale concourant à la gestion des biens et droits
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