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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068971
25 juin 2012
le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée est attaché à une superficie minimale afin de garantir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785973
4 mars 2020
puisse être regardé comme responsable de ses actes ; - la sanction disciplinaire de révocation est hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés et méconnaît ainsi les droits qui lui sont garantis
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470824.20230201
1 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, faute de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile pour sa fille, elle ne dispose d'aucune ressource pour subvenir à ses besoins
ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925
25 septembre 2024
la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est déscolarisé depuis plusieurs semaines après la rentrée scolaire ; - il est porté une atteinte grave à son droit à l'éducation tel qu'il est garanti
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942968
7 décembre 2011
A se borne à soutenir que les dispositions qui définissent les ressources spécifiquement allouées aux départements pour le financement de ces charges, issues respectivement de la loi du 27 juillet 2001
ECLI:FR:CEORD:2023:471390.20230221
21 février 2023
atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété et au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150020
14 mars 2003
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616359
27 juillet 1979
ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CODE, "LE PRELEVEMENT EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CEDANT ; IL EST ETABLI ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616390
21 décembre 1977
REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE, ET QU'AINSI, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, IL AVAIT DROIT AUX GARANTIES
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168441
2 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée d'une copie du titre fondant la demande d'extradition transmise par voie diplomatique comportant un tampon et d'un procès
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491819.20240802
2 août 2024
d'elle la production de statistiques pour justifier le niveau des provisions comptabilisées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest alors qu'une banque de détail ne peut recourir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589037
12 février 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet d'arrêté, après la consultation du comité technique paritaire ministériel le 13 juillet 2011
CETAT:CETATEXT000033191641
29 septembre 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucune condition matérielle d'accueil au titre de l'asile, qu'elle est actuellement sans ressources et soumise à
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064625
15 février 2016
DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL FONDÉ SUR UNE CONDITION DE RESSOURCES OPPOSÉ À UN DEMANDEUR TITULAIRE DE L'AAH. | 335
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
En écartant ces moyens au motif que les garanties dont elle invoquait le bénéfice ne pouvaient être revendiquées que dans le cadre d'une procédure contradictoire d'imposition et non dans le cadre de la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215226
14 octobre 2005
; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Il s'ensuit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation retenue en l'espèce serait entachée d'erreur d'appréciation.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733208
29 janvier 1988
Girault, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. "COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", - les conclusions de M. E.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214261
11 avril 2005
2003 tendant à ce qu'il fixe la valeur du tarif d'autorité pour les actes pratiqués par les chirurgiensdentistes non conventionnés, à un montant compatible avec les exigences constitutionnelles garantissant
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