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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée est attaché à une superficie minimale afin de garantir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785973

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

puisse être regardé comme responsable de ses actes ; - la sanction disciplinaire de révocation est hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés et méconnaît ainsi les droits qui lui sont garantis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470824.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, faute de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile pour sa fille, elle ne dispose d'aucune ressource pour subvenir à ses besoins

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est déscolarisé depuis plusieurs semaines après la rentrée scolaire ; - il est porté une atteinte grave à son droit à l'éducation tel qu'il est garanti

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942968

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A se borne à soutenir que les dispositions qui définissent les ressources spécifiquement allouées aux départements pour le financement de ces charges, issues respectivement de la loi du 27 juillet 2001

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471390.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété et au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150020

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616359

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CODE, "LE PRELEVEMENT EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CEDANT ; IL EST ETABLI ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE, ET QU'AINSI, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, IL AVAIT DROIT AUX GARANTIES

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168441

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée d'une copie du titre fondant la demande d'extradition transmise par voie diplomatique comportant un tampon et d'un procès

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491819.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

d'elle la production de statistiques pour justifier le niveau des provisions comptabilisées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest alors qu'une banque de détail ne peut recourir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589037

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet d'arrêté, après la consultation du comité technique paritaire ministériel le 13 juillet 2011

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191641

Admin. suprême

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucune condition matérielle d'accueil au titre de l'asile, qu'elle est actuellement sans ressources et soumise à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064625

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL FONDÉ SUR UNE CONDITION DE RESSOURCES OPPOSÉ À UN DEMANDEUR TITULAIRE DE L'AAH. | 335

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

En écartant ces moyens au motif que les garanties dont elle invoquait le bénéfice ne pouvaient être revendiquées que dans le cadre d'une procédure contradictoire d'imposition et non dans le cadre de la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215226

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il s'ensuit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation retenue en l'espèce serait entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733208

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Girault, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. "COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214261

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

2003 tendant à ce qu'il fixe la valeur du tarif d'autorité pour les actes pratiqués par les chirurgiensdentistes non conventionnés, à un montant compatible avec les exigences constitutionnelles garantissant

Source officielle

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