A...une indemnité mensuelle de 40 000 francs CFP, au titre de la période allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet de sa demande de concours de la force

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre du logement et de l'habitat

X... une indemnité de 4 774 F ; que, par voie de conséquence, ce dernier n'est pas fondé à demander par la voie du recours incident la majoration du montant de cette indemnité ; Considérant que si la VILLE

du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail Mayenne soit condamné à lui verser une indemnité

de ce montant ; que cette indemnité doit porter intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1980, date de la première demande d'indemnisation présentée par la société USINOR au port autonome de Dunkerque

des dépenses de gestion, d'entretien et d'assainissement de la villa Godin et du passage non dénommé "CJ 20" pour l'année 1986, d'autre part à la condamnation de l'administration à lui verser des indemnités

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que par ledit jugement le tribunal l'a condamné à verser à la société CIAFEN une indemnité

jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'aéroport de Paris soit condamné à lui verser la somme de 1 119 308,54 F, représentant l'indemnité

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 1981 du trésorier-payeur général de la coopération, portant titre de perception d'un montant de 14 829,16 F représentant les 2/10è de l'indemnité

somme de 90 824,57 F en réparation du préjudice causé à cette société par le refus d'apporter le concours de la force publique à l'exécution d'un jugement prononçant l'expulsion des époux X... d'un logement

D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1979 EST ANNULE.

A le versement d'indemnités journalières pour les déplacements effectués à Paris, dans le cadre de sa scolarité, et, d'autre part, a enjoint au directeur de l'ENA de procéder à un nouvel examen de la demande

Alpes-Maritimes de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 11 février 2008 du président du tribunal d'instance de Nice ordonnant l'expulsion des consorts B du logement

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

de 75 200 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident de voiture du 11 janvier 1983, 2°) condamne le département de la Savoie et la commune de la Pérrière à leur verser une indemnité de 65 200

d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1960 en tant que, par cette décision, le ministre de la construction a refusé de lui allouer une indemnité

LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 13 DECEMBRE 1956 FIXANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE

D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LADITE SOCIETE, S'ELEVE A 3.535,61 F ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOMME DE 2129,89 F REPRESENTANT LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES ENTRE

Les intérêts échus le 12 avril 1984 seront capitalisés à cette date, au cas où ladite indemnité n'aurait pas été payée, pour porter eux-mêmes intérêts.

décision du 12 avril 2012 de la commission de médiation de Paris, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle était dépourvue de logement