" ; qu'en vertu de l'article L. 521-2 de ce code, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Stanislas BILICKI, dont le siège est sis à la mairie de Saint-Mard ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

Vu la requête enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Migena X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 février 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 1 que l'urgence est de nature à justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la demande de M.

B... demande l'annulation de ces modèles.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

A a retiré sa demande de retraite pour invalidité. M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE

MAHIEDDINE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1975 ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELEPLANQUE, dont le siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite Cedex (78603) ; la SOCIETE DELEPLANQUE demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa

de justifications adressées à M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont