QUE LE DESACCORD QUI PERSISTAIT SUR LES REDRESSEMENTS ETABLIS AU TITRE DES EXERCICES 1963-1964 ET 1964-1965 ETAIT RELATIF A LA REINTEGRATION DES PROVISIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DESDITS EXERCICES AU

-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

"Le Logement familial du bassin parisien", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société d'H.L.M.

du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... (75176), représentée par son président en exercice

examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière (…) ; qu'aux termes de l'article L. 6138 du même code : La commission bancaire détermine la liste, le modèle

société Premium Export a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

procédure suivante : La société Institut national de podologie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des exercices

résultant notamment du décret du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, afin d'inviter les sociétés concernées à actualiser les références réglementaires figurant dans leurs modèles

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige dès lors que le foyer d'accueil médicalisé (FAM) exerce une mission de service public ; - la condition d'urgence est

libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé

Le moyen invoqué ne saurait être retenu alors, au surplus, que les modèles de masques en cause ne sont, pour la plupart, pas réutilisables. 11.

délai d'un mois suivant sa demande, un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits " par la voie de cessions d'une durée d'un an " et dont les stipulations sont conformes à un modèle

L. 6325-1 du code des transports et qu'elle précise, pour chacun des paramètres de ce modèle, les données que l'Autorité entend prendre en compte.

DE LARCHE ; QUE LA SOCIETE ASSURE SEULE, SANS INTERVENTION DE LA COMMUNE, L'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE

contrainte et programmée, en deuxième lieu, il ne permet pas le déroulement d'une véritable campagne électorale, en troisième lieu, il avantage les maires sortants et, en dernier lieu, il modifie le mode

Vu 1°) sous le n° 71 969, la requête enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ORLEAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu 1°) sous le n° 106 716, la requête, enregistrée le 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par COMMUNE DE VASLES, (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice

REGARD DES DISPOSITIONS DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS L'EXERCICE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts ; que, de même, les circulaires du ministre de la défense invoquées par le requérant, si elles portent sur le mode