se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints

2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension 2° à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte

A... avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service, la cour a relevé que la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas

demande tendant à la communication de ces documents ; - d'enjoindre à la CNCCFP de communiquer à Mme C...les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte

commune, de réexaminer la déclaration préalable déposée le 8 septembre 2021 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

I 904 au lieu-dit Quartier La Ferme, et de la décision implicite de rejet à la suite du recours gracieux formé auprès du maire des Trois-Ilets, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous astreinte

a sursis à statuer sur les deux demandes de permis de construire qu'elles avaient respectivement présentées en vue de la réalisation d'une plateforme logistique et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte

la commune du Blanc-Mesnil de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 10 janvier 2023 dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

ENVIRONNEMENT, dont le siège se situe 57, rue Cuvier, Muséum national d'histoire naturelle à Paris (75231), représentée par Mme B ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au juge des référés

. / La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet.

adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de désigner un lieu d'hébergement dans les vingt-quatre heures et à défaut, sous astreinte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

PEUT PRETENDRE A REPARATION POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INTERVENTION DE LADITE LOI", IL A RESERVE L'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y...

juillet 1989 en tant qu'il rejette ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Montpellier en date des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989 mettant en demeure sous astreinte

d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités dans un délai de un mois et sous astreinte

bar-restaurant et annexes, terrasses et planchers de bains de soleil qu'elle occupe sans droit ni titre au port de la Rague, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa le visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, au besoin sous astreinte

ressortissante française ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un visa d'entrée en France sous astreinte