Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confèrent ces textes dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Baronet a porté en charges déductibles au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 des dépenses de publicité et de

fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la preuve

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge

DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES

Centre national de la recherche scientifique rejetant sa candidature à un avancement au grade de directeur de recherche de 1ère classe au titre de l'année 2003 et de l'année 2005 ; 2°) de mettre à la charge

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX; -SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS ET DEBOURS; CONSIDERANT

il a été assujetti au titre de l'année 1991 et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge

charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 3.

, il est, à la fois, "nécessaire de connaître le prix d'entrée des devises dans l'actif des établissements bancaires", mais "très difficile, dans la pratique, d'individualiser chaque opération de change

C...A...dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Forclusion prévue par la loi du 3 janvier 1977 - Demande d'inscription au

-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges

B, a annulé les titres de recettes émis pour le recouvrement des taxes syndicales mises à sa charge au titre des années 2001 à 2007 ; 2°) de mettre à la charge de M.

et les ascendants à charge du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; que l'article 23 du même décret étend aux membres de la famille ainsi définie la prise en charge des frais liés au changement

de la santé et de la sécurité sociale. (...) / (...) les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues

que le tribunal administratif a maintenu à la charge de M.

tendant d'une part à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 1993 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre chargé

Dès lors, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 4 que c'est sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître la charge de la preuve que le tribunal a pu en déduire que cette société ne pouvait