d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 113

26 du même décret : " Les biens, droits et obligations de l'Etat afférents aux missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont transférés au centre national de gestion " ; 3.

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de

1er : L'article 2 du jugement en date du 7 octobre 2002 du président du tribunal administratif de Paris est annulé.

AU TITRE DE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque

B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 394679, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre

illégal faute d'avoir été notifié à l'intéressé avant l'expiration du délai de recours contentieux doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 1464 du code de

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450474, par un pourvoi sommaire et un

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT

déchargé la société des impositions et majorations en litige (article 2) et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre (article 4).

289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.