lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 11 et du 26 janvier 1983 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'autoriser à poser

Sidali X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision rendue le 5 juillet 1993 par la commission nationale d'aptitude le déclarant inapte à poser sa candidature au concours externe de professeur

Cour de cassation, des pourvois relatifs à des demandes d'inscription et de radiation sur la liste électorale spéciale concernant la province Sud de Nouvelle-Calédonie dont elle est saisie ; 2°) de poser

Rataro G..., demeurant à Ua Pou (Iles Marquises) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a annulé

rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ; Considérant, en second lieu, que si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

X... demande l'annulation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

.* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

CETAT36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie

X... por sa défense ; Cons. qu'aucune disposition ayant force de loi ou règlement n'oblige la section disciplinaire statuant en matière de suspension temporaire à rendre ses décisions en séance publique

X..., dont les copies étaient pour partie identiques ; qu'à la suite d'un recours gracieux de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la REGION DE LA REUNION, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... de l'exécution de la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le ministre de la coopération et du développement a mis fin par anticipation à son détachement ne présente pas un caractère de nature

A L'ETRANGER ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES RELATIVES A LA SITUATION DE FONCTIONNAIRES EN MISSION D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONS

personnel de l'électricité et du gaz C.F.T.C. a intérêt au maintien des décisions annulées par le jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le recours du ministre de l'industrie : Cons