Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE AGGREKO FRANCE, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée

SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI QUARTIER DU PARADIS et de Me Balat, avocat de la commune d'Hyères, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

rechercher si des logements de fonction étaient disponibles à l'intérieur de la caserne, le tribunal administratif de Montpellier a méconnu les dispositions précitées du décret du 25 septembre 1990 qui donnent

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés ;

l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et celui des congés bonifiés et qui a ainsi donné

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme

Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations par lesquelles les associations représentées au CES donnent

Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

Martin, délégué du personnel, ne constituent pas, dans les circonstances de l'affaire, des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent

Considérant que si la requérante conteste la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, cette allégation n'est assortie d'aucune précision de fait ou de droit et ne peut donc

PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités de licenciement - Qualification donnée

et Mme A demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, et a qui a donné

le recours incident des époux A contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 31 mars 2000, avait, en qualité de membre de ce tribunal administratif, pris part à la délibération ayant donné

de la notification de la décision, et sous réserve des mesures qu'elle aurait déjà pu adopter, d'une part, de mettre en oeuvre des mesures permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes annulant l'autorisation donnée

ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Intérêt pour former un recours - Recours hiérarchique contre une décision ayant donné

-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés

, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SARL Promo-Sables, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE RÉGIONALE DES MÉTIERS DE CHAMPAGNE- ARDENNE et à la SCP Laugier, Caston